Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Version simplifiée, adaptée à une activité individuelle en phase de lancement. À faire relire par un professionnel du droit dès l'immatriculation de l'activité.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation d'audit SEO (Essentiel, Standard, Premium) proposée par Judicaël (JG Audit SEO), que la commande soit passée directement par email ou via la plateforme ComeUp.

Article 2 — Description des services

Chaque formule est décrite sur la page « Formules » du site, avec son contenu et son tarif de lancement. Les prestations consistent en un audit du site du client (technique, sémantique et/ou contenu selon la formule) et la remise d'un rapport écrit avec plan d'action.

Article 3 — Commande

La commande peut être passée par email à contact@jgauditseo.fr ou directement sur ComeUp. Elle est considérée comme définitive après confirmation écrite du client (réponse à l'email de devis, ou validation de la commande sur ComeUp).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs affichés sont des tarifs de lancement en euros, susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Lorsque la commande est passée via ComeUp, les conditions tarifaires et de paiement de cette plateforme s'appliquent en complément des présentes CGV.

Article 5 — Paiement

Pour une commande via ComeUp, le paiement est géré directement par la plateforme, qui sécurise les fonds jusqu'à validation de la livraison. Pour une commande passée par email, les modalités de paiement (virement, facture) sont convenues avec le client avant le démarrage de la prestation.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont communiqués lors du devis ou de la commande. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à l'audit (accès au site, objectifs, éléments demandés).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation. Cet accord peut être recueilli par écrit (email) avant le démarrage de l'audit.

Article 8 — Responsabilité

L'audit fournit une analyse et des recommandations fondées sur les constats observés au moment de sa réalisation. Le référencement naturel dépendant en partie de facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, actions du client), aucune garantie de résultat en termes de classement ou de trafic ne peut être apportée.

Article 9 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@jgauditseo.fr. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges relevant de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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